Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Y. Etemadzadeh (ci-après “le vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “l’acheteur”) procédant à un achat via le site internet ninjalink.com. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur.
2. Identité du Vendeur
- Nom : Y. Etemadzadeh
- Adresse : 169 rue de la Libération, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France
- SIRET : 879 669 950 00013
- Email : [email protected]
3. Prestations de Services
Les prestations de services proposées sont celles décrites sur le site ninjalink.com. Le vendeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ces descriptions.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
L’acheteur passe commande en ligne sur le site ninjalink.com. La commande est considérée comme effective après réception du paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’acheteur peut régler par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par le site. Les paiements sont réalisés via nos processeurs de paiement, Stripe et PayPal, garantissant la sécurité des transactions.
7. Livraison des Services
Les prestations de services sont réalisées via un abonnement mensuel. Le client reçoit un tableau de suivi pour suivre l’avancement de la prestation au cours du mois.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la souscription de l’abonnement.
9. Modèle de Formulaire de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Yvan Etemadzadeh
169 rue de la Libération
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, France
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service acheté. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
12. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site ninjalink.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Y. Etemadzadeh. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
13. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés contribuant à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont conservées pour une durée de 6 ans après la fin de la relation commerciale.
Droit d’opposition au démarchage téléphonique : Conformément à la législation, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
14. Règlement des Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Date de mise à jour : 4 août 2024.